La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cédéao) a rendu le 29 janvier 2026 un arrêt historique dans le contentieux relatif à la modification constitutionnelle de 2024 au Togo, réforme politique qui fait couler beaucoup d’encre et de salive.
Dans cet arrêt finalement rendu public cinq mois plus tard, le 25 juin 2026, l’instance sous-régionale qualifie la réforme constitutionnelle togolaise de mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ».
La Cour estime que cette modification fondamentale de la Constitution viole les principes inscrits dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Cadeg) à son article 23(5).
En outre, la Cour relève que cette réforme, adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré, a profondément modifié l’équilibre institutionnel en supprimant l’élection du président de la République au suffrage universel direct au profit d’un régime parlementaire, dans lequel l’essentiel du pouvoir exécutif est désormais exercé par un président du Conseil. Cette évolution a permis à l’ancien chef de l’État, Faure Gnassingbé, d’accéder à cette nouvelle fonction.
De su rcroit, les juges estiment que les révisions constitutionnelles ne sauraient être utilisées pour compromettre l’alternance démocratique ou pérenniser l’exercice du pouvoir.
Aussi la Cour a-t-elle ordonné au Togo de veiller à ce que ses futures réformes soient conformes aux normes démocratiques régionales.
Par ailleurs, la publication de la décision avec plusieurs mois de retard suscite une vive controverse dans l’opinion. Les requérants accusent le gouvernement de manœuvres pour cacher la décision, alors que des sources internes à la Cour ont affirmé que l’arrêt avait été notifié dès février 2026 aux autorités togolaises. Le gouvernement togolais voulait-il délibérément cacher cet arrêt de la Cour ?
Force est de constater qu’au lieu de faire profile bas et prendre langue avec les requérants pour une solution concertée, le gouvernement est dans une posture d’indifférence et de déni, préjudiciable au vivre ensemble et la paix sociale ; arguant que les décisions de la Cour ne sont pas coercitives à un Etat souverain.
En qualifiant la réforme constitutionnelle togolaise de mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement », la Cour dit implicitement que la procédure est viciée. Point n’est besoin de rappeler au gouvernement togolais les conséquences juridictionnelles d’une procédure viciée.
Il revient au gouvernement qui a imposé au peuple togolais une cinquième République, de trouver les voies et moyens pour réparer les préjudices avant qu’il ne soit trop tard.
Peuple togolais, indignons-nous !
Isidore Akollor
