(Actu-Express) – La Chambre nationale des notaires du Togo (Cnnt) a organisé du 21 au 23 octobre 2026, une session de formation de ses membres.
C’est le Centre de formation des professionnels de la Justice de l’Université de Lomé qui a servi de cadre pour cette formation continue des notaires du Togo.
Trois communications ont meublé cette session de formation notamment « La médiation et le notaire », « Compétences et hygiène numériques de l’office » et « Le tarif notarial ».
Dans son mot de bienvenue, le président du bureau de la Cnnt a situé le cadre de cette rencontre : « La tenue de cette session de formation s’inscrit dans un moment charnière pour notre profession. Le notaire togolais, garant de la sécurité judiciaire et de la paix sociale, ne peut plus se contenter d’être un simple rédacteur d’actes authentiques. Dans un monde en constante mutation, marqué par la complexification du droit, l’accélération des échanges et la digitalisation des procédures, l’excellence de notre pratique repose sur un impératif catégorique : la formation continue. Notre Bureau s’y est engagé et nous enclenchons sa concrétisation », a déclaré Me Tcha Plinga Ebezou Jean Luciano qui a précisé que : « Durant ces trois matinées d’échanges, nous allons investir sur la ressource la plus précieuse de nos offices : notre savoir-faire et notre capacité d’adaptation ».
Il a clôturé ses propos par une exhortation : « Chers confrères, rien de grand ne se réalise dans la routine. La crédibilité du notariat togolais dépend de la rigueur que chacun de nous met à mettre à jour ses connaissances. Je vous invite donc à faire preuve d’assiduité, d’interactivité et de franchise dans les débats », a insisté le président de la Cnnt.
La première journée, consacrée au thème « La médiation et le notaire » est présenté par le Professeur Akodah Ayéwouadan en deux modules.
Le module 1 : « Le notaire, acteur naturel du processus de médiation » a abordé « le cadre juridique et enjeux de la médiation au Togo » et « le positionnement du notaire : du conseil impartial au rôle de médiateur ».
Le module 2 : « Techniques et mise en pratique de la médiation en étude » est décliné en deux sous thèmes que sont : « les étapes de la conduite d’une médiation » et « La valeur juridique et la force exécutoire de l’accord de médiation ».
S’appuyant sur les dispositions de l’Acte uniforme portant sur l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), l’intervenant a donné une nouvelle perspective au notaire au-delà de son rôle traditionnel de conseil.
En effet si le rôle du notaire est de prévenir le litige, la médiation a pour vocation de plutôt le régler. Avant le litige, le notaire doit connaitre la clause. Pendant le litige, le notaire peut être conseiller ou médiateur des parties et après le litige, le notaire doit veiller à l’exécution de l’accord.
Pour l’intervenant, la médiation nécessite une formation d’autant plus que c’est un texte communautaire récent qui la régit et c’est une pratique qui se développe.
Pr. Ayéwouadan n’a pas manqué de clarifier certaines notions qui prêtent souvent à confusion notamment la médiation, la conciliation, la transaction et l’arbitrage.
La médiation accompagne et aide les parties à parvenir à un règlement amiable du litige.
Dans une procédure de conciliation, c’est le Juge qui peut proposer une solution aux parties.
Aucun tiers n’intervient dans une transaction alors que l’arbitrage tranche le différend.
L’intervenant a présenté l’Acte uniforme en 18 articles regroupés dans 3 chapitres en relevant que l’article 17 tient lieu de loi. Il est entré en vigueur le 15 mars 2018.
Une remarque importante qui suscite le débat. Le notaire n’est pas nommément cité dans l’Acte uniforme.
En sa qualité de conseiller, la médiation est-elle adaptée au notaire ?
L’intervenant préconise que le notaire doit se poser quatre questions fondamentales à savoir les droits disponibles, l’urgence, la relation durable, la prescription proche.
En ce qui concerne la médiation sur des droits indisponibles, tout en relevant les deux thèses notamment restrictive et extensive, Pr. Ayéwouadan estime que : « La médiation est possible dans la plupart des litiges ».
Il existe trois situations à savoir les droits disponibles, les droits protégés et les droits indisponibles.
L’intervenant énumère six éléments de médiation efficace :
- Le champ (quel différend ?),
- Saisine (quel mode ?),
- Délais,
- Le médiateur (nom, liste ou autorité de désignation),
- Le règlement,
- Les frais.
Il souligne que la clause de médiation gèle l’action en Justice et suspend la prescription.
Pour éviter des conflits d’intérêt, le notaire dans son rôle de conseil, ne peut pas être médiateur des parties.
Les obligations du médiateur sont entre autres :
- Déclaration écrite d’indépendance et d’impartialité,
- Relever tout doute légitime (conflit d’intérêt),
- Traitement équitable, aucune solution imposée.
Il est à noter que le notaire médiateur ne reçoit pas le dépôt de l’accord qu’il a suscité.
Pr. Ayéwouadan a relevé plusieurs points de la médiation :
- La médiation doit aboutir à un accord,
- Les compétences dans la rédaction de l’accord doivent aboutir à son exécution,
- La clause de dépôt de l’accord chez un notaire, sur requête conjointe des parties,
- L’accord peut être soumis à l’homologation ou exéquatur,
- Homologation automatique,
- L’accord doit répondre à l’ordre public (interne, international ou communautaire).
La modératrice a insisté sur les compétences qu’un notaire médiateur doit acquérir. Il s’agit des compétences juridiques, relationnelles, méthodiques, rédactionnelles etc.
Aussi Me Molga Kadjaka a-elle fait une proposition, celle de « créer une chambre de médiation auprès de la chambre des notaires ».
Débat, échanges d’expériences et synthèse ont mis fin à ce premier jour de session.
Les échanges de la deuxième journée portent sur « La compétences et hygiène numérique de l’office », le thème central présenté par Etienne Douti.
Le volet 1 « Les compétences numériques de base pour un office notarial » est décliné en deux présentations à savoir « Outils de gestion documentaire et dématérialisation des actes » et « Gestion sécurisée des données clients et archivage numérique ».
Le volet 2 « Hygiène numérique et sécurité de l’étude » est aussi subdivisé : « Identification des menaces (phishing, ransomwares, fuite de données » puis « Bonnes pratiques au quotidien : mots de passe, sauvegardes, sécurité des communications ».
Ces communications ont été suivies d’ateliers pratiques et des questions-réponses.
La dernière journée, consacrée à la thématique : « Le tarif notarial » a été présentée par Me Do Rego.
Le module 1 : « Cadre réglementaire et application du tarif » est subdivisé en deux sous-thèmes notamment « Analyse de la réglementation tarifaire en vigueur » et « Distinction entre émoluments et honoraires ».
Le module 2 : « Cas pratiques et difficultés d’application » est décliné en deux sous-modules, « Facturation des actes complexes et frais d’étude » et « Transparence vis-à-vis des clients et devoirs déontologiques ».
Ces deux modules ont été suivis des séries d’échanges, des recommandations finales puis de la cérémonie officielle de clôture de la formation.
Isidore Akollor
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